Procès-verbal audition

Un procès-verbal d’audition est un document officiel rédigé par un enquêteur (policier, gendarme ou juriste du Défenseur des droits) qui transcrit de façon fidèle les questions posées et les réponses données par une personne entendue dans le cadre de l’enquête. Cela peut concerner la victime, un témoin ou la personne mise en cause. Ce document sert à conserver une trace écrite des déclarations qui pourront être utilisées dans la suite de la procédure administrative ou judiciaire. 

Il est obligatoire que ce procès-verbal indique des éléments essentiels comme le lieu, la date, l’identité des personnes entendues, le contenu de leurs déclarations, puis il est signé par celles-ci (ou mentionné qu’elles refusent de signer) avant d’être versé au dossier. 

Dans le cadre des discriminations, ce procès-verbal permet aux autorités d’enregistrer formellement les faits relatés, de documenter les éléments de preuve et de faciliter le travail du Défenseur des droits ou du procureur si l’affaire est portée devant la justice.