CODES NATINF

Le code NATINF (NATure d’INFraction) est un identifiant numérique unique attribué à chaque type d’infraction (contravention, délit ou crime) dans la justice française, utilisé pour standardiser l’enregistrement des actes et produire des statistiques fiables.

Il permet aux services judiciaires et aux administrations de classer et suivre précisément chaque infraction dans leurs bases de données. 

La démarche est systématique : dès qu’une infraction est constatée, elle est associée à son code NATINF dans les bases de données, ce qui assure une classification uniforme des faits sur tout le territoire et dans tous les services.

Pour une victime ou un témoin, le code NATINF ne change rien à leurs droits ou à ce qu’ils vivent directement : il n’est pas nécessaire de connaître ce code pour déposer une plainte, être entendu ou être informé de ses droits. Ce code est un outil interne aux services de police, gendarmerie et justice pour classer et traiter les faits signalés, pas une information qu’on communique directement au public. 

En revanche, indirectement, il garantit une meilleure prise en charge de l’affaire : grâce à ce codage standardisé, les services peuvent identifier précisément le type d’infraction dont la victime a été témoin ou qu’elle a subie, ce qui facilite le suivi du dossier, l’enregistrement des faits et la production de statistiques fiables sur ce qui arrive aux victimes dans la société. 

Pour un témoin, le code NATINF n’est pas une donnée qu’on doit retenir ou utiliser soi-même ; c’est plutôt une référence administrative utilisée par les policiers ou gendarmes quand ils remplissent les formulaires ou remontent les informations vers la justice. 

Par exemple, lorsqu’une victime arrive au commissariat pour signaler un vol, l’agent qui prend sa déclaration va décrire les faits (par exemple : “vol avec effraction d’un sac à main”). Ensuite, au moment de rédiger le procès-verbal, il va associer ce fait à un code NATINF spécifique qui correspond justement à cette infraction via le logiciel de dépôt de plainte. Ce code (par exemple une suite de chiffres comme 25163) permet de qualifier juridiquement l’infraction dans les systèmes informatiques. 

Agression sexuelle / Viol

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23815 – Agression sexuelle sur une personne vulnérable commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

32301 – Agression sexuelle commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

Discrimination / Refus d’un droit

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25757 – Provocation publique à la discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique.

26416 – Provocation non publique à la discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.

26733 – Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre – Offre ou fourniture d’un bien ou d’un service.

26734 – Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre – Entrave à l’exercice d’une activité économique.

26735 – Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre – Offre d’emploi.

26736 – Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre – Refus d’embauche.

26738 – Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre – Licenciement.

26739 – Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre – Sanction professionnelle.

26774 – Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre – Refus d’un bien ou d’un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l’accès.

26781 – Refus du bénéfice d’un droit par dépositaire de l’autorité publique fondé sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

26783 – Refus du bénéfice d’un droit par chargé de mission de service public fondé sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

34185 – Provocation publique à la discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre par une personne dépositaire de l’autorité publique.

34186 – Provocation publique à la discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre par une personne chargée de mission de service public.

Empoisonnement / Administration de substance

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23805 – Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

23807 – Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmité permanente, commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

23809 – Administration de substance nuisible suivie d’incapacité supérieure à 8 jours, commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

23812 – Administration de substance nuisible suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

23953 – Empoisonnement commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

Entrave économique

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26785 – Entrave à l’exercice d’activité économique par dépositaire de l’autorité publique fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

26787 – Entrave à l’exercice d’activité économique par chargé de mission de service public fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Injure / Diffamation / Provocation à la haine / Outrage

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25691 – Injure publique en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique.

25754 – Provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique.

26407 – Diffamation non publique en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.

26410 – Injure non publique en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.

26413 – Provocation non publique à la haine ou à la violence en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.

26545 – Diffamation publique en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique.

32828 – Outrage sexiste commis en raison de l’orientation sexuelle de la victime – propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste.

34191 – Provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre par une personne dépositaire de l’autorité publique.

34192 – Provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre par une personne chargée de mission de service public.

34197 – Injure publique en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre par une personne dépositaire de l’autorité publique.

34198 – Injure publique en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre par une personne chargée de mission de service public.

Menaces

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25175 – Menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

25179 – Menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

25183 – Menace réitérée de crime contre les personnes, commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

25192 – Menace matérialisée de crime contre les personnes, commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

25203 – Menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

25207 – Menace de mort réitérée, commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

25211 – Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

25216 – Menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

25224 – Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

Santé / VIH-SIDA / Sérophobie

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11594 – Discrimination fondée sur l’état de santé – offre ou fourniture d’un bien ou d’un service.

11597 – Discrimination fondée sur l’état de santé – entrave à l’exercice d’une activité économique.

11603 – Discrimination fondée sur l’état de santé – refus d’embauche.

11609 – Discrimination fondée sur l’état de santé – offre d’emploi.

11616 – Discrimination fondée sur l’état de santé – sanction professionnelle.

11625 – Discrimination fondée sur l’état de santé – licenciement.

Thérapie de conversion

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34519 – Pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ayant pour effet une altération de sa santé.

34520 – Pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’un mineur ayant pour effet une altération de sa santé.

34521 – Pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ayant pour effet une altération de sa santé, en présence d’un mineur.

34522 – Pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ayant pour effet une altération de sa santé, par un ascendant.

34523 – Pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ayant pour effet une altération de sa santé, par une personne ayant autorité.

34524 – Pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne vulnérable ayant pour effet une altération de sa santé.

34525 – Pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ayant pour effet une altération de sa santé, commis en réunion.

34526 – Pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne et altérant sa santé, au moyen d’un service de communication au public en ligne.

34531 – Consultation donnée par un professionnel de santé visant à modifier ou réprimer son orientation sexuelle ou son identité de genre.

34532 – Prescription d’un traitement médical visant à modifier ou réprimer son orientation sexuelle ou son identité de genre.

34533 – Consultation donnée par un professionnel de santé à un mineur visant à modifier ou réprimer son orientation sexuelle ou son identité de genre.

34534 – Consultation donnée par un professionnel de santé à une personne vulnérable visant à modifier ou réprimer son orientation sexuelle ou son identité de genre.

34535 – Prescription d’un traitement médical à un mineur visant à modifier ou réprimer son orientation sexuelle ou son identité de genre.

34536 – Prescription d’un traitement médical à une personne vulnérable visant à modifier ou réprimer son orientation sexuelle ou son identité de genre.

Violence / Torture / Meurtre

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23803 – Torture ou acte de barbarie commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

23804 – Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

23806 – Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

23808 – Violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

23810 – Violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

23811 – Violence sans incapacité commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

23813 – Viol commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

23952 – Meurtre commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

26623 – Violence sans incapacité commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sportive.

26624 – Violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sportive.

26625 – Violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sportive.

26659 – Violence sans incapacité commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique.

26660 – Violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique.

26661 – Violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique.

26662 – Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique.

26663 – Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique.

32303 – Violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

32305 – Violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

32323 – Violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

Vol / Extorsion

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25163 – Vol commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

25168 – Extorsion commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

32312 – Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

32314 – Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

32325 – Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

33723 – Vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

33724 – Vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

33725 – Vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours aggravée par une autre circonstance et commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

Sexisme

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32820 – Outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne.

35032 – Récidive d’outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne

32916 – Harcèlement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime – propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposesde façon répétée

32828 – Outrage sexiste et sexuel commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime – propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste