Règlement
1) Composition et mission de la commission de solidarité
Un fonds de solidarité est institué par l’association FLAG! afin de soutenir nos adhérents victimes de LGBT-phobies, de discrimination en raison de l’état de santé ou toute autre situation délicate et exceptionnelle.
Une commission étudie alors le dossier individuel et statue sur la demande en accordant tout ou partie de l’aide sollicitée ou en refusant de donner une suite favorable. Sa décision est souveraine.
La commission est composée de 5 membres élus pour un mandat de 2 ans.
Sa composition est la suivante :
- 2 membres du CA dont un membre du bureau
- 3 adhérents parmis le collège des membres actifs à jour de leur cotisation
Les membres issus des adhérents sont élus en assemblée générale.
Les membres du conseil d’administration dont un membre du bureau sont élus lors du conseil d’administration et du bureau suivant le plus proche.
Tous sont élus à la majorité absolue des voix.
La commission élit en son sein un président de commission chargé de sa coordination et de rendre compte annuellement au conseil d’administration.
Le vote se déroule à la majorité absolue (donc 3/5 minimum pour octroi sinon refus).
En cas d’absence ou de relation de concubinage, de pacte civil de solidarité ou de mariage avec le demandeur, la présidence de la commission est assurée par un des membres élus en son sein lors de la réunion.
Le fonctionnement du fonds de solidarité peut être réactualisé par le conseil d’administration de FLAG! et fera l’objet d’une communication aux adhérents lors de l’assemblée générale suivante.
2) Alimentation du fonds de solidarité
Le fonds de solidarité est alimenté chaque année au 31 décembre par un pourcentage du montant des adhésions et des dons.
Le taux retenu à ce jour est de 10% mais fera l’objet chaque année d’une réévaluation en fonction de la situation financière de l’association.
Le fonds de solidarité sera également alimenté par les dommages et intérêts issus des constitutions de partie civile à hauteur du taux minimum indiqué ci-dessus ou par des versements ponctuels sur décision du conseil d’administration de FLAG!.
Le montant non utilisé sur l’année N est reporté sur l’année N+1. L’argent présent dans ce fonds ne pourra être utilisé autrement sauf approbation expresse des adhérents en assemblée générale.
3) Conditions requises pour le demandeur
Le demandeur doit être à jour de sa cotisation et être au moins dans sa deuxième année d’adhésion, à l’exception des personnels élèves, stagiaires ou agents du ministère de l’intérieur ou de la justice depuis moins de 15 mois.
Les autres situations pourront malgré tout être présentées à l’appréciation des membres de la commission et devront être approuvées à l’unanimité.
La demande de l’adhérent doit être formulée par écrit au président de l’association en exposant ses difficultés et ses besoins.
Le demandeur s’engage à fournir à FLAG! tous les justificatifs des dépenses prises en charge par le fonds de solidarité de l’association ou s’engager à les rembourser en cas de défaut partiel ou intégral.
Un membre de la commission, adhérent par principe de l'association, peut également être demandeur. Le demandeur membre de la commission est alors supendu dans sa fonction durant le traitement de son dossier et la demande doit alors être approuvée par la Commission ainsi que le Conseil d’administration à la majorité absolue.
Le demandeur informera de toute relation de concubinage, de pacte civil de solidarité ou de mariage avec un des membres de la commission. Dans l’affirmative, la ou les personnes concernées se mettront en retrait de ladite commission.
4) Règle d’attribution
La commission peut se réunir en présentielle ou en visio conférence.
La commission s’engage à donner une réponse dans les meilleurs délais à réception de la demande complète par le président de la commission.
La commission décide de l’attribution ou de la non attribution d’un soutien et du déblocage anticipé ou un versement sur présentation d’une facture.
